Affaire 142/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 1979 - Marcelle Berghmans, épouse Exner, contre Commission des Communautés européennes ( allocation de foyer) [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Affaire 142/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 1979 - Marcelle Berghmans, épouse Exner, contre Commission des Communautés européennes ( allocation de foyer) [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Documents from [1978] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1255
Original Reference Code
BAC371/1991_2485
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Textes disponibles sur internet via Eurlex
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies