Affaire 153/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a, en soumettant à des restrictions l'importation de certains produits à base de viande en provenance d'autres Etats membres, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE
Affaire 153/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a, en soumettant à des restrictions l'importation de certains produits à base de viande en provenance d'autres Etats membres, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE
Documents from [1978] to [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1268
Original Reference Code
BAC371/1991_2501
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly