Affaire 147/78 : Recours introduit par l'Oberverwaltungsgericht du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie le 29 mars 1978, dans l'affaire Firma Köln-Bonner Eisenbahnen AG contre 1. la République fédérale d'Allemagne et 2. le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur l'interprétation des règlements du conseil n° 1191/69 et 1192/69, en liaison avec la décision du conseil du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. [mémoire et documents de référence] Radiation de l'affaire le 20 septembre 1978

Affaire 147/78 : Recours introduit par l'Oberverwaltungsgericht du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie le 29 mars 1978, dans l'affaire Firma Köln-Bonner Eisenbahnen AG contre 1. la République fédérale d'Allemagne et 2. le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur l'interprétation des règlements du conseil n° 1191/69 et 1192/69, en liaison avec la décision du conseil du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. [mémoire et documents de référence] Radiation de l'affaire le 20 septembre 1978