Affaire 141/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en prenant, le 9 mars 1977, et mettant en vigueur, le 1er avril 1977, l'arrêté "Sea Fisheries, Boats and Methods of Fishing, the Fishing Nets (North-East Atlantic )Order 1977", le Royaume-Uni a manqué, dans le secteur de la pêche maritime , à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE.[Requête et observations du gouvernement français]
Affaire 141/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en prenant, le 9 mars 1977, et mettant en vigueur, le 1er avril 1977, l'arrêté "Sea Fisheries, Boats and Methods of Fishing, the Fishing Nets (North-East Atlantic )Order 1977", le Royaume-Uni a manqué, dans le secteur de la pêche maritime , à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE.[Requête et observations du gouvernement français]
Documents from [1977] to [1978]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1252
Original Reference Code
BAC371/1991_2482
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête introductive d'instance au nom du gouvernement français
- Correspondance et documentation
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Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
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