Affaire 138/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1979 - Hans-Markus Stölting contre le Bureau pricipal des douanes d' Hamburg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hamburg sur la validité des règlements n° 1079/77 du Conseil du 17 mai 1977 et n° 1822/77 de la Commission du 5 août 1977, relatifs à la perception d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait, et sur l'interprétation de l'article 40, §3 du Traité CEE. ( restitution à l'exportation)
Affaire 138/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1979 - Hans-Markus Stölting contre le Bureau pricipal des douanes d' Hamburg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hamburg sur la validité des règlements n° 1079/77 du Conseil du 17 mai 1977 et n° 1822/77 de la Commission du 5 août 1977, relatifs à la perception d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait, et sur l'interprétation de l'article 40, §3 du Traité CEE. ( restitution à l'exportation)
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1248
Original Reference Code
BAC371/1991_2478
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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