Affaires jointes 131 et 150/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 1979 - Kurt A. Becher contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal fiscal de Hesse tendant à obtenir des décisions à titre préjudiciel sur la validité du règlement n° 1173/75 du Conseil du 28 avril 1975 fixant, pour la campagne de commercialisation 1975-1976, le prix de seuil des céréales, dans la mesure où il concerne le froment tendre, et du règlement n ° 1427/74 du Conseil, du 4 juin 1974 fixant, pour la campagne de commercialisation 1974-1975, le prix de seuil des céréales , dans la mesure où il concerne le sorgho
Affaires jointes 131 et 150/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 1979 - Kurt A. Becher contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal fiscal de Hesse tendant à obtenir des décisions à titre préjudiciel sur la validité du règlement n° 1173/75 du Conseil du 28 avril 1975 fixant, pour la campagne de commercialisation 1975-1976, le prix de seuil des céréales, dans la mesure où il concerne le froment tendre, et du règlement n ° 1427/74 du Conseil, du 4 juin 1974 fixant, pour la campagne de commercialisation 1974-1975, le prix de seuil des céréales , dans la mesure où il concerne le sorgho
Documents from [1974] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1264
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2496
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours et documentation
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-2238
(1978)
Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 131, 150/78
Parties : Kurt Becher / Bundesanstalt für Landwirtschaftiliche Marktordnung
Procédure écrite.
Demande de décision préjucielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Frais de commercialisation.
Langue de procédure : DE