Affaire 143/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1979 - Jacques de Cavel contre Louise de Cavel : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation allemande sur l'interprétation de l'article 1, alinéa 2, chiffre 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Affaire 143/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1979 - Jacques de Cavel contre Louise de Cavel : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation allemande sur l'interprétation de l'article 1, alinéa 2, chiffre 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale