Affaire 128/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations découlant du Traité CEE et du règlement n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Tachygraphe)
Affaire 128/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations découlant du Traité CEE et du règlement n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Tachygraphe)
Documents from [1976] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1237
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2465
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête et annexes
- Défense du Royaume-Uni
- Rapport d'audience et plaidoirie
- Conclusions de l' Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-2217
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 128/78
Parties : Commission CE / Royaume-Uni
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Tachygraphe.
Langue de procédure : EN
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