Affaire 115/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - J. Knoors contre le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques : demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven ( tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas) sur l'interprétation de l'article 1, §1 de la directive 64/427, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI ( industrie et artisanat)

Affaire 115/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - J. Knoors contre le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques : demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven ( tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas) sur l'interprétation de l'article 1, §1 de la directive 64/427, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI ( industrie et artisanat)