Affaire 97/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 1978 - Fritz Schumalla, chauffeur : demande de décision préjudicielle introduite par l' Oberlandesgericht de Düsseldorf sur la validité du règlement n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route [Mémoire de la Commission; observations du Conseil; rapport d'audience et plaidoirie)

Affaire 97/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 1978 - Fritz Schumalla, chauffeur : demande de décision préjudicielle introduite par l' Oberlandesgericht de Düsseldorf sur la validité du règlement n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route [Mémoire de la Commission; observations du Conseil; rapport d'audience et plaidoirie)