Affaire 83/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1978 - Pigs Marketing Board contre Raymond Redmond : demande de décision préjudicielle introduite par l' Armagh Magistrate's Court d'Irlande du Nord sur l'interprétation de plusieurs dispositions du Traité CEE et de règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, au regard de la règlementation nationale applicable en Irlande du Nord au transport et à la commercialisation des porcs
Affaire 83/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1978 - Pigs Marketing Board contre Raymond Redmond : demande de décision préjudicielle introduite par l' Armagh Magistrate's Court d'Irlande du Nord sur l'interprétation de plusieurs dispositions du Traité CEE et de règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, au regard de la règlementation nationale applicable en Irlande du Nord au transport et à la commercialisation des porcs
Documents from [1964] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1184
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2405
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Documentation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-2170
(1978)
Dossier de procédure original: affaire 83/78
Parties: Pigs Marketing Board / Raymond Redmond
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Armagh Magistrates' Court (Northern Ireland) - Royaume-Uni.
Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc.
Langue de procédure : EN
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly