Affaire 27/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 octobre 1978 - Administration des finances de l'Etat italien contre la firme Rasham : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation italienne sur l'interprétation des articles 8, 115 et 235 du Traité CEE et de la décision 66/532 du Conseil, du 26 juillet 1966, relative à la suppression des droits de douane, à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres et à la mise en application des droits du tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du Traité ( JO 2971/66)

Affaire 27/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 octobre 1978 - Administration des finances de l'Etat italien contre la firme Rasham : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation italienne sur l'interprétation des articles 8, 115 et 235 du Traité CEE et de la décision 66/532 du Conseil, du 26 juillet 1966, relative à la suppression des droits de douane, à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres et à la mise en application des droits du tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du Traité ( JO 2971/66)