Affaire 27/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 octobre 1978 - Administration des finances de l'Etat italien contre la firme Rasham : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation italienne sur l'interprétation des articles 8, 115 et 235 du Traité CEE et de la décision 66/532 du Conseil, du 26 juillet 1966, relative à la suppression des droits de douane, à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres et à la mise en application des droits du tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du Traité ( JO 2971/66)

Document date: [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1168
Original Reference Code
BAC371/1991_2386
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance de la Cour de cassation

- Mémoire de la Commission

- Observations du gouvernement italien

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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