Affaire 11/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation
- du règlement (CEE) n° 2657/77, du 30 novembre 1977 ( application de montants compensatoires monétaires à certains produits)
- du règlement (CEE) n° 800/77 de la Commission, du 20 avril 1977
Affaire 11/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation
- du règlement (CEE) n° 2657/77, du 30 novembre 1977 ( application de montants compensatoires monétaires à certains produits)
- du règlement (CEE) n° 800/77 de la Commission, du 20 avril 1977
Documents from [1969] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1154
Original Reference Code
BAC371/1991_2366
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Règlements publiés au JO
- Mémoire de la Commission
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly