Affaire 6/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1978 - Union française de Céréales contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal d' Hambourg sur l'interprétation de l'article 5, §2, du règlement n° 269/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités d'application du régime de montants compensatoires d'adhésion

Affaire 6/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1978 - Union française de Céréales contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal d' Hambourg sur l'interprétation de l'article 5, §2, du règlement n° 269/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités d'application du régime de montants compensatoires d'adhésion