Affaire 3/78: Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1978 - Centrafarm BV contre American Home Products Corporation : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour civile néerlandaise de 1ère instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE concernant le rapprochement des législations sur les spécialités pharmaceutiques
Affaire 3/78: Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1978 - Centrafarm BV contre American Home Products Corporation : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour civile néerlandaise de 1ère instance de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 36 du Traité CEE concernant le rapprochement des législations sur les spécialités pharmaceutiques
Documents from [1977] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1147
Original Reference Code
BAC371/1991_2357
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Jugement
- Annexes
- Mémoire de la commission
- Rapport d'audience
- Observations écrites
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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