Affaire 13/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Firme Joh. Eggers Sohn & Co. contre Freie Hansestadt de Bremen : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Bremen sur l'interprétation des articles 30, 31; 36; 86 et 90 du Traité CEE ( restrictions quantitatives; mesures d'effet équivalent; dénominations de qualité pour eaux-de-vie)
Affaire 13/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Firme Joh. Eggers Sohn & Co. contre Freie Hansestadt de Bremen : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Bremen sur l'interprétation des articles 30, 31; 36; 86 et 90 du Traité CEE ( restrictions quantitatives; mesures d'effet équivalent; dénominations de qualité pour eaux-de-vie)
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1156
Original Reference Code
BAC371/1991_2368
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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