Affaire 90/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mars 1979 - Société Granaria BV à Rotterdam contre le Conseil et la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une procédure au titre des articles 175 et 215, 2ème alinéa, du Traité CEE ( recours en indemnité; défaut de précision quant à l'étendue du préjudice; recevabilité; secteur des céréales) [recours et annexes; Mémoire de la Commission; mémoire en défense du Conseil; réplique et duplique]

Affaire 90/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mars 1979 - Société Granaria BV à Rotterdam contre le Conseil et la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une procédure au titre des articles 175 et 215, 2ème alinéa, du Traité CEE ( recours en indemnité; défaut de précision quant à l'étendue du préjudice; recevabilité; secteur des céréales) [recours et annexes; Mémoire de la Commission; mémoire en défense du Conseil; réplique et duplique]