Affaire 86/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Lure sur l'interprétation des articles 7, 12, 34, 37 et 95 du Traité CEE [impositions intérieures; produits nationaux frappés plus lourdement que les produits importés d'autres Etats membres; admissibilité]
Affaire 86/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Lure sur l'interprétation des articles 7, 12, 34, 37 et 95 du Traité CEE [impositions intérieures; produits nationaux frappés plus lourdement que les produits importés d'autres Etats membres; admissibilité]
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1189
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2410
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-2173
(1978)
Dossier de procédure original: affaire 86/78
Parties: SA des grandes distilleries Peureux / Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France.
Monopole français de l'alcool.
Langue de procédure : FR
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