Affaire 91/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - Hansen GmbH & Co. contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation des articles 37, 92 et 93 du Traité CEE et de l'article 2, §1, de la décision du Conseil 70/549, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools, telle que modifiée par les lois du 2 mai et 5 juillet 1976

Documents from [1922] to [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1195
Original Reference Code
BAC371/1991_2416
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance et annexes

- Mémoire de la Commission

- Observations de la requérante

- Observations des gouvernements allemand, français

- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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