Affaire 91/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - Hansen GmbH & Co. contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation des articles 37, 92 et 93 du Traité CEE et de l'article 2, §1, de la décision du Conseil 70/549, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools, telle que modifiée par les lois du 2 mai et 5 juillet 1976

Affaire 91/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - Hansen GmbH & Co. contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation des articles 37, 92 et 93 du Traité CEE et de l'article 2, §1, de la décision du Conseil 70/549, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools, telle que modifiée par les lois du 2 mai et 5 juillet 1976