Affaires jointes 110 et 111/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 janvier 1979 - Ministère public contre Willy van Wesemael et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Tournai sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives au droit d'établissement et aux services, ainsi que de la directive 67/43/CEE du Conseil du 12 janvier 1967. ( Libre prestation de services - Bureaux de placement payants) [Jugements du Tribunal de Tournai; Mémoire de la Commission; observations du gouvernement belge; réponses de la Commission aux questions posées par la Cour]

Affaires jointes 110 et 111/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 janvier 1979 - Ministère public contre Willy van Wesemael et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Tournai sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives au droit d'établissement et aux services, ainsi que de la directive 67/43/CEE du Conseil du 12 janvier 1967. ( Libre prestation de services - Bureaux de placement payants) [Jugements du Tribunal de Tournai; Mémoire de la Commission; observations du gouvernement belge; réponses de la Commission aux questions posées par la Cour]