Affaire 125/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - GEMA ( Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'abstention de la partie défenderesse de donner suite à la demande de la requérante présentée sur la base de l'article 3, § 2B), du règlement n° 17 du Conseil en date du 6 février 1962 ( premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE)
Affaire 125/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - GEMA ( Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'abstention de la partie défenderesse de donner suite à la demande de la requérante présentée sur la base de l'article 3, § 2B), du règlement n° 17 du Conseil en date du 6 février 1962 ( premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE)
Documents from [1979] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1233
Original Reference Code
BAC371/1991_2461
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l' Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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