Affaire 129/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 1979 - Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank d'Amsterdam contre A.E. Lohmann : demande de décision préjudicielle introduite par le Centrale Raad van Beroep sur l'interprétation du terme 'législation' figurant à l'article 1, lettre J), et à l'article 77, §2, lettre A) du règlement n° 1408/71 du Conseil de la CEE du 14 juin 1971
Affaire 129/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 1979 - Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank d'Amsterdam contre A.E. Lohmann : demande de décision préjudicielle introduite par le Centrale Raad van Beroep sur l'interprétation du terme 'législation' figurant à l'article 1, lettre J), et à l'article 77, §2, lettre A) du règlement n° 1408/71 du Conseil de la CEE du 14 juin 1971
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1238
Original Reference Code
BAC371/1991_2466
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Observations de la Direction générale de l'emploi et des affaires sociales
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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