Affaire 122/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1979 - SA Buitoni contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité et sur l'interprétation de l'article 3 du règlement n° 499/76 de la Commission, du 5 mars 1976, modifiant le règlement n° 193/75 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles [importation de produits agricoles en provenance de pays tiers - libération de la caution ]

Affaire 122/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1979 - SA Buitoni contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité et sur l'interprétation de l'article 3 du règlement n° 499/76 de la Commission, du 5 mars 1976, modifiant le règlement n° 193/75 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles [importation de produits agricoles en provenance de pays tiers - libération de la caution ]