Affaire 141/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en prenant, le 9 mars 1977, et mettant en vigueur, le 1er avril 1977, l'arrêté "Sea Fisheries, Boats and Methods of Fishing, the Fishing Nets (North-East Atlantic )Order 1977", le Royaume-Uni a manqué, dans le secteur de la pêche maritime , à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE.[ Observations et correspondance des gouvernements britannique et français]

Affaire 141/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en prenant, le 9 mars 1977, et mettant en vigueur, le 1er avril 1977, l'arrêté "Sea Fisheries, Boats and Methods of Fishing, the Fishing Nets (North-East Atlantic )Order 1977", le Royaume-Uni a manqué, dans le secteur de la pêche maritime , à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE.[ Observations et correspondance des gouvernements britannique et français]