Affaire 141/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en prenant, le 9 mars 1977, et mettant en vigueur, le 1er avril 1977, l'arrêté "Sea Fisheries, Boats and Methods of Fishing, the Fishing Nets (North-East Atlantic )Order 1977", le Royaume-Uni a manqué, dans le secteur de la pêche maritime , à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE.[ Observations et correspondance des gouvernements britannique et français]
Affaire 141/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en prenant, le 9 mars 1977, et mettant en vigueur, le 1er avril 1977, l'arrêté "Sea Fisheries, Boats and Methods of Fishing, the Fishing Nets (North-East Atlantic )Order 1977", le Royaume-Uni a manqué, dans le secteur de la pêche maritime , à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE.[ Observations et correspondance des gouvernements britannique et français]
Documents from [1976] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1254
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2484
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Reference Archivists
Brouet, Agnes
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English, French
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Electronic File, Textual
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