Affaires jointes 131 et 150/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 1979 - Kurt A. Becher contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal fiscal de Hesse tendant à obtenir des décisions à titre préjudiciel sur la validité du règlement n° 1173/75 du Conseil du 28 avril 1975 fixant, pour la campagne de commercialisation 1975-1976, le prix de seuil des céréales, dans la mesure où il concerne le froment tendre, et du règlement n ° 1427/74 du Conseil, du 4 juin 1974 fixant, pour la campagne de commercialisation 1974-1975, le prix de seuil des céréales , dans la mesure où il concerne le sorgho

Documents from [1967] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1241
Original Reference Code
BAC371/1991_2469
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance et annexes

- Mémoire

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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