Affaire 132/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 1979 - SARL Denkavit Loire contre État français, administration des douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation des articles 9, 12, 13 et 95 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
Affaire 132/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 1979 - SARL Denkavit Loire contre État français, administration des douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation des articles 9, 12, 13 et 95 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
Documents from [1965] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1242
Original Reference Code
BAC371/1991_2470
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal de Lille , annexes ( lois françaises)
- Observations écrites de la Commission
- Observations de la société Denkavit Loire
- Observations du gouvernement français
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly