Affaire 132/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 1979 - SARL Denkavit Loire contre État français, administration des douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation des articles 9, 12, 13 et 95 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
Affaire 132/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 1979 - SARL Denkavit Loire contre État français, administration des douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation des articles 9, 12, 13 et 95 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
Documents from [1965] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1242
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2470
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal de Lille , annexes ( lois françaises)
- Observations écrites de la Commission
- Observations de la société Denkavit Loire
- Observations du gouvernement français
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-2220
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 132/78
Parties : SARL Denkavit Loire / Etat français, Administration des douanes
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal d'instance de Lille - France
Taxes d'effet équivalent.
Langue de procédure : FR
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