Affaire 149/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Metallurgica Luciano Rumi SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au principal, l'annulation et, subsidiairement, la reformation de la décision individuelle de sanction pécuniaire prise le 30 mai 1978 par la Commission des CE , ci-après dénommée la Commission, contre la requérante, du chef d'infractions à l'article 60 du Traité CECA et aux décisions d'application prises par la Commission
Affaire 149/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Metallurgica Luciano Rumi SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au principal, l'annulation et, subsidiairement, la reformation de la décision individuelle de sanction pécuniaire prise le 30 mai 1978 par la Commission des CE , ci-après dénommée la Commission, contre la requérante, du chef d'infractions à l'article 60 du Traité CECA et aux décisions d'application prises par la Commission
Documents from [1975] to [1979]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1261
Original Reference Code
BAC371/1991_2493
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Duplique
- Mémoire en défense
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
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French, Italian
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