Affaire 166/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Gouvernement de la République italienne contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation des règlements du Conseil n° 1125/78 du 22 mai 1978 modifiant le règlement n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et n° 1127/78 du 22 mai 1978 modifiant le règlement n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz. [ contre-réplique du gouvernement italien et du Conseil;rapport d'audience]
Affaire 166/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Gouvernement de la République italienne contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation des règlements du Conseil n° 1125/78 du 22 mai 1978 modifiant le règlement n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et n° 1127/78 du 22 mai 1978 modifiant le règlement n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz. [ contre-réplique du gouvernement italien et du Conseil;rapport d'audience]
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1282
Original Reference Code
BAC371/1991_2521
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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