Affaire 175/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mars 1979 - La Reine contre Vera Ann Saunders : demande de décision préjudicielle introduite par la Crown Court de Bristol sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE [ libre circulation des travailleurs; restrictions en exécution des lois pénales : jugement de la Cour de Bristol; observations écrites des parties]
Affaire 175/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mars 1979 - La Reine contre Vera Ann Saunders : demande de décision préjudicielle introduite par la Crown Court de Bristol sur l'interprétation de l'article 48 du Traité CEE [ libre circulation des travailleurs; restrictions en exécution des lois pénales : jugement de la Cour de Bristol; observations écrites des parties]
Documents from [1977] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1293
Original Reference Code
BAC371/1991_2532
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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