Affaires jointes 220 et 221/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - Azienda Laminazione Acciaio - ALA SpA et Azienda Laminazione Ferro - ALFER SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure, une exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse pour la tardiveté et irrégularité des requêtes . [ amendes infligées aux 2 sociétés pour non respect des décisions 14/64 et 962/77 CECA - prix minima pour les ronds à béton]
Affaires jointes 220 et 221/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - Azienda Laminazione Acciaio - ALA SpA et Azienda Laminazione Ferro - ALFER SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure, une exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse pour la tardiveté et irrégularité des requêtes . [ amendes infligées aux 2 sociétés pour non respect des décisions 14/64 et 962/77 CECA - prix minima pour les ronds à béton]
Documents from [1978] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1318
Original Reference Code
BAC371/1991_2562
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly