Affaire 224/78 : requête introduite le 6 octobre 1978 par SA Packard Instrument Benelux contre la Commission des CE visant à annuler la décision 78/596/CEE de la Commission du 16 juin 1978, dans la mesure où cette décision exclut du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé "Packard Tri-Carb Liquid Scintillation System, modèle 650. Radiation du 21 mars 1979 ( requête, duplique, mémoire et annexes)

Affaire 224/78 : requête introduite le 6 octobre 1978 par SA Packard Instrument Benelux contre la Commission des CE visant à annuler la décision 78/596/CEE de la Commission du 16 juin 1978, dans la mesure où cette décision exclut du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé "Packard Tri-Carb Liquid Scintillation System, modèle 650. Radiation du 21 mars 1979 ( requête, duplique, mémoire et annexes)