Affaires jointes 185 à 204/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juillet 1979 - Ministère public contre J. van Dam en Zonen et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Juge de police en matière économique de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 102 de l'acte du 22 janvier 1972 relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités ainsi que de certaines normes de droit communautaire, au regard de mesures nationales portant contingentement des prises de soles et de plies en Mer du Nord. [ Jugement du tribunal de Rotterdam; mémoire, observations de la Commission, observations des gouvernements français,néerlandais , britannique et danois)

Affaires jointes 185 à 204/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juillet 1979 - Ministère public contre J. van Dam en Zonen et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Juge de police en matière économique de Rotterdam sur l'interprétation de l'article 102 de l'acte du 22 janvier 1972 relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités ainsi que de certaines normes de droit communautaire, au regard de mesures nationales portant contingentement des prises de soles et de plies en Mer du Nord. [ Jugement du tribunal de Rotterdam; mémoire, observations de la Commission, observations des gouvernements français,néerlandais , britannique et danois)