Affaire 179/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mars 1979 - Procureur de la République contre Michelangelo Rivoira et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Montpellier sur l'interprétation des articles 30 et 115 du Traité CEE ( libre circulation des marchandises; clause de sauvegarde de l'article 115; restrictions quantitatives; mesures d'effet équivalent ). [Jugement du Tribunal du 26 janvier 1976; Jugement du Tribunal de Montpellier; Mémoire ; Plaidoirie]
Affaire 179/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mars 1979 - Procureur de la République contre Michelangelo Rivoira et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Montpellier sur l'interprétation des articles 30 et 115 du Traité CEE ( libre circulation des marchandises; clause de sauvegarde de l'article 115; restrictions quantitatives; mesures d'effet équivalent ). [Jugement du Tribunal du 26 janvier 1976; Jugement du Tribunal de Montpellier; Mémoire ; Plaidoirie]
Documents from [1970] to [1979]
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CEUE_SEJU-1296
Original Reference Code
BAC371/1991_2537
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Brouet, Agnes
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- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat génarl
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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