Affaire 223/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Procédure pénale contre Adriano Grosoli : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Padoue sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises et à l'organisation commune des marchés agricoles dans le secteur bovin, en vue d'une décision sur la compatibilité avec ces dispositions d'un régime national de prix de détail maximaux

Affaire 223/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Procédure pénale contre Adriano Grosoli : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Padoue sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises et à l'organisation commune des marchés agricoles dans le secteur bovin, en vue d'une décision sur la compatibilité avec ces dispositions d'un régime national de prix de détail maximaux