Affaires jointes 181/78 et 229/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1979 - Ketelhandel P. van Paassen BV contre l'Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen et Denkavit Dienstbetoon B.V. contre le Ministre des finances : demandes de décision préjudicielle introduites par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation de la deuxième directive du Conseil n° 67/228/CEE du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et plus spécialement de l'article 4 et de l'annexe A, point 2 ad article 4 de ladite directive. [affaire 181/78]

Affaires jointes 181/78 et 229/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1979 - Ketelhandel P. van Paassen BV contre l'Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen et Denkavit Dienstbetoon B.V. contre le Ministre des finances : demandes de décision préjudicielle introduites par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation de la deuxième directive du Conseil n° 67/228/CEE du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et plus spécialement de l'article 4 et de l'annexe A, point 2 ad article 4 de ladite directive. [affaire 181/78]