Affaire 225/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 1979 - Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal correctionnel de Besançon sur l'interprétation de la notion de restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent à l'égard de pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords internationaux relatifs aux échanges de marchandises

Affaire 225/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 1979 - Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal correctionnel de Besançon sur l'interprétation de la notion de restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent à l'égard de pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords internationaux relatifs aux échanges de marchandises