Affaires jointes 209 à 215 et 218/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 octobre 1980 - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation - et, dans certaines affaires, des demandes subsidiaires en reformation - de la décision de la Commission n° 78/670/CEE du 20 juillet 1978 ( IV/28.852 GB-INNO-BM/FEDETAB ; IV/29.127 MESTDAGH-HUYGHEBAERT/FEDETAB ET IV/29.149 - ' RECOMMANDATION FEDETAB ') faisant grief aux parties requérantes d'avoir commis une ou plusieurs infractions à l'article 85 du traité CEE. [ observations de la Commission sur le mémoire en intervention de ATAB; observations sur le fond présentées par ATAB; requête en intervention d'ATAB; recous fondé par Etablissements Gosset; mémoire en réplique pour B.A.T.Benelux; mémoire en réplique et recours en référé pour CINTA; mémoire en réplique et recours pour SA WELTAB]

Affaires jointes 209 à 215 et 218/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 octobre 1980 - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation - et, dans certaines affaires, des demandes subsidiaires en reformation - de la décision de la Commission n° 78/670/CEE du 20 juillet 1978 ( IV/28.852 GB-INNO-BM/FEDETAB ; IV/29.127 MESTDAGH-HUYGHEBAERT/FEDETAB ET IV/29.149 - ' RECOMMANDATION FEDETAB ') faisant grief aux parties requérantes d'avoir commis une ou plusieurs infractions à l'article 85 du traité CEE. [ observations de la Commission sur le mémoire en intervention de ATAB; observations sur le fond présentées par ATAB; requête en intervention d'ATAB; recous fondé par Etablissements Gosset; mémoire en réplique pour B.A.T.Benelux; mémoire en réplique et recours en référé pour CINTA; mémoire en réplique et recours pour SA WELTAB]