Affaires jointes 241-242/78 et 245 à 250/78 : Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979 - DGV, Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE ( actions en dommages-intérêts ; discrimination suite à la transformation de maïs en gruaux et semoules de maïs destinés à la brasserie); ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981
Affaires jointes 241-242/78 et 245 à 250/78 : Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979 - DGV, Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE ( actions en dommages-intérêts ; discrimination suite à la transformation de maïs en gruaux et semoules de maïs destinés à la brasserie); ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981
Documents from [1979] to [1983]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1338
Original Reference Code
BAC371/1991_2580
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Documents sur le non-recouvrement des frais, engagés par la Commission dans l'affaire 250/78
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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