Affaires jointes 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 31, 39, 83 et 85/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - SpA Ferriera Valsabbia et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au principal l'annulation des décisions individuelles de sanction pécuniaire prises par la Commission contre chaque requérante pour vente de ronds à béton en-dessous des prix minimaux et , soit l'annulation, soit l'inapplicabilité de la décision générale n° 962/77/CECA du 4 mai 1977 ( JO. L 114 du 5 mai 1977) fixant ces prix minimaux, et , subsidiairement, la réduction des amendes infligées. [affaire 263/78 - recours et annexes; mémoire en défense; mémoire en réplique]
Affaires jointes 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 31, 39, 83 et 85/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - SpA Ferriera Valsabbia et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au principal l'annulation des décisions individuelles de sanction pécuniaire prises par la Commission contre chaque requérante pour vente de ronds à béton en-dessous des prix minimaux et , soit l'annulation, soit l'inapplicabilité de la décision générale n° 962/77/CECA du 4 mai 1977 ( JO. L 114 du 5 mai 1977) fixant ces prix minimaux, et , subsidiairement, la réduction des amendes infligées. [affaire 263/78 - recours et annexes; mémoire en défense; mémoire en réplique]
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1357
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2606
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Reference Archivists
Brouet, Agnes
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French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-2348
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 263/78
Parties : Metallurgica Luciano Rumi SpA / Commission CE
Procédure écrite ; Procédure orale.
Voir : Affaires jointes 154, 205-206, 226-228, 263-264/78 et 39/79
Langue de procédure : IT
CJUE-2349
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 264/78
Parties : SpA Feralpi / Commission CE
Procédure écrite.
Voir : Affaires jointes 154, 205-206, 226-228, 263-264/78 et 39/79
Langue de procédure : IT