Affaire 244/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Union laitière normande, Union de coopératives agricoles contre French Dairy Farmers Ltd : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de commerce de Paris sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n ° 1411/71 du Conseil du 29 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 566/76 du Conseil du 15 mars 1976, au sujet d'importations au Royaume-Uni de lait entier normalisé, traité UHT, en provenance de France. [Recours et annexes; Mémoire de la Commission; Observations du gouvernement anglais; Plaidoirie]

Affaire 244/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Union laitière normande, Union de coopératives agricoles contre French Dairy Farmers Ltd : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de commerce de Paris sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n ° 1411/71 du Conseil du 29 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 566/76 du Conseil du 15 mars 1976, au sujet d'importations au Royaume-Uni de lait entier normalisé, traité UHT, en provenance de France. [Recours et annexes; Mémoire de la Commission; Observations du gouvernement anglais; Plaidoirie]