Affaires jointes 241-242/78 et 245 à 250/78 : Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979 - DGV, Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE ( actions en dommages-intérêts ; discrimination suite à la transformation de maïs en gruaux et semoules de maïs destinés à la brasserie) [Mémoire en défense ; Duplique; Réponses aux questions posées par la Cour]
Affaires jointes 241-242/78 et 245 à 250/78 : Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979 - DGV, Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE ( actions en dommages-intérêts ; discrimination suite à la transformation de maïs en gruaux et semoules de maïs destinés à la brasserie) [Mémoire en défense ; Duplique; Réponses aux questions posées par la Cour]
Documents from [1978] to [1979]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1335
Original Reference Code
BAC371/1991_2579
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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