Affaire 240/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1979 - Atalanta Amsterdam BV contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n ° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, du règlement n° 2763/75 du Conseil du 29 octobre 1975, fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc et du règlement n° 1889/76 de la Commission du 29 juillet 1976, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

Affaire 240/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1979 - Atalanta Amsterdam BV contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n ° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, du règlement n° 2763/75 du Conseil du 29 octobre 1975, fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc et du règlement n° 1889/76 de la Commission du 29 juillet 1976, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc