Affaire 148/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - Ministère public contre Tullio Ratti - Demande de décision préjudicielle présentée par la Pretura penale de Milan sur l'interprétation des deux directives du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, la première, 73/173/CEE, du 4 juin 1973, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses ( solvants) (JO L n° 189), la seconde, 77/728/CEE, du 7 novembre 1977, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes.( JO L n° 303)

Affaire 148/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - Ministère public contre Tullio Ratti - Demande de décision préjudicielle présentée par la Pretura penale de Milan sur l'interprétation des deux directives du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, la première, 73/173/CEE, du 4 juin 1973, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses ( solvants) (JO L n° 189), la seconde, 77/728/CEE, du 7 novembre 1977, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes.( JO L n° 303)