Affaire 258/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juin 1982 - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/823/CEE de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/28824- Droit d'obtention - semence de maïs)
Affaire 258/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juin 1982 - L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/823/CEE de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/28824- Droit d'obtention - semence de maïs)
Documents from [1982] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1352
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2601
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-2338
(1978)
Dossier de procédure original 1 : affaire 258/78
Parties : Firma Nungesser et autres / Commission CE
Procédure écrite.
Concurrence : licences végétales - Droit d'obtention.
Langue de procédure : DE
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