Affaire 230/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1979 - SpA Eridania - Zuccherifici nazionali et SpA Società italiana per l'industria degli zuccheri contre 1. le Ministre de l'agriculture et des forêts et 2. contre le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et à l'égard de la SpA Zuccherifici meridionali : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif régional de Lazio sur la validité ainsi que sur l'interprétation de l'article 2, §2, du règlement n ° 331/74 du Conseil du 19 décembre 1974, relatif à l'attribution et à la modification des quotas de base dans le secteur du sucre

Affaire 230/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1979 - SpA Eridania - Zuccherifici nazionali et SpA Società italiana per l'industria degli zuccheri contre 1. le Ministre de l'agriculture et des forêts et 2. contre le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et à l'égard de la SpA Zuccherifici meridionali : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif régional de Lazio sur la validité ainsi que sur l'interprétation de l'article 2, §2, du règlement n ° 331/74 du Conseil du 19 décembre 1974, relatif à l'attribution et à la modification des quotas de base dans le secteur du sucre