Affaire 152/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire reconnaître qu'en règlementant, de manière discriminatoire, la publicité des boissons alcooliques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CEE. [requête, réplique, plaidoirie]

Affaire 152/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire reconnaître qu'en règlementant, de manière discriminatoire, la publicité des boissons alcooliques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CEE. [requête, réplique, plaidoirie]