Procédure à suivre en ce qui concerne les affaires contentieuses; en ce qui concerne les infractions au Traité; extension et mise à jour du système d'habilitation en ce qui concerne les affaires devant la Cour de Justice et autres juridictions [SEC(77) 2536; 3506] ; Rapport pour le congrès juridique international organisé par l'Avvocatura dello Stato à l'occasion de son centenaire, Rome, 10/14 mai 1976 ; La fonction de Conseil en droit du Service Juridique des CE : Rapport présenté pour le IIème Congrès juridique international, Madrid, 9/13 novembre 1981

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