Service juridique des Exécutifs européens

Documents from [1959] to [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0008
Original Reference Code
BAC049/2013_0011
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Procédure à suivre en ce qui concerne les affaires contentieuses; en ce qui concerne les infractions au Traité; extension et mise à jour du système d'habilitation en ce qui concerne les affaires devant la Cour de Justice et autres juridictions [SEC(77) 2536; 3506] ; Rapport pour le congrès juridique international organisé par l'Avvocatura dello Stato à l'occasion de son centenaire, Rome, 10/14 mai 1976 ; La fonction de Conseil en droit du Service Juridique des CE : Rapport présenté pour le IIème Congrès juridique international, Madrid, 9/13 novembre 1981

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Languages

English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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