Affaire 267/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 janvier 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du Traité CEE et de l'article 14 du règlement n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971. Manquement d'Etat - Ressources propres des Communautés - Contrôle supplémentaire - Secret de l'instruction [conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour et conséquences de l'arrêt]

Affaire 267/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 janvier 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du Traité CEE et de l'article 14 du règlement n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971. Manquement d'Etat - Ressources propres des Communautés - Contrôle supplémentaire - Secret de l'instruction [conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour et conséquences de l'arrêt]