Affaire 267/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 janvier 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du Traité CEE et de l'article 14 du règlement n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971. Manquement d'Etat - Ressources propres des Communautés - Contrôle supplémentaire - Secret de l'instruction [Documentation : Vade-Mecum en matière de contrôle des ressources propres ; projet d'avis motivé ]
Affaire 267/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 janvier 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du Traité CEE et de l'article 14 du règlement n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971. Manquement d'Etat - Ressources propres des Communautés - Contrôle supplémentaire - Secret de l'instruction [Documentation : Vade-Mecum en matière de contrôle des ressources propres ; projet d'avis motivé ]
Documents from [1969] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1363
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2612
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
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Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-2352
(1978 to 1980)
Dossier de procédure original : affaire 267/78
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Manquement d'Etat - Resources propres des CE - Contrôle supplémentaire - Secret de l'instruction.
Langue de procédure : IT
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